Article 1 – objet

Les présentes conditions générales et d’utilisation (les « CGVU ») régissent les ventes de prestations de services de mise à disposition de QR CODE auprès de restaurateurs professionnels via la solution GO TO EAT (les « Produits ») par ENERGENCE, SAS au capital de 100 000€, RCS LYON 487 546 376, dont le siège social est situé 3 RUE DE L’INDUSTRIE – 69530 BRIGNAIS (le « Vendeur ») auprès de tout client professionnel (le « Client » ou l’ « Utilisateur ») et l’utilisation du site (https://go-to-eat.fr) (le « Site »). Toute commande effectuée par un Client auprès du Vendeur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGVU.

Article 2 – documents contractuels

Les parties conviennent que les documents suivants constituent l’intégralité de leur accord, selon l’ordre de préséance ci-dessous, à l’exclusion de tout autre document, accord ou conditions générales d’achat :

• Le cas échéant, le contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur, valant conditions particulières (le « Contrat »),
• Les CGVU,
• Les Mentions légales du Site,
• La Politique Confidentialité et Vie Privée du Site,
• L’offre / Devis du Vendeur,
• La Commande acceptée par le Vendeur.

Article 3 – commande

3.1. Toute Commande doit faire l’objet d’un ordre écrit avec en tête du Client, par télécopie ou par courrier daté et signé par un représentant ayant la capacité juridique et le pouvoir d’engager le Client. Les Commandes ne sont considérées comme acceptées par le Vendeur que si elles font l’objet d’une confirmation écrite de sa part.

3.2. Toute annulation de Commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication des Produits et, dans tous les cas, au plus tard, 8 jours à dater de confirmation de la Commande. Sauf accord du Vendeur, toute annulation de la Commande par le Client après la mise en fabrication même partielle engage la responsabilité du Client et l’oblige à prendre livraison des prestations déjà fournies et/ou utilisées, à en payer la quote-part, et à indemniser le Vendeur de ses débours et gains manqués.

Article 4 – prix / modalités de paiement

4.1. Sauf mention différente faite par le Vendeur, l’offre de prix indiquée dans l’offre du Vendeur est valable pendant un mois.

4.2. Le prix applicable aux Produits est celui indiqué au sein du Contrat ou de la Commande acceptée par écrit par le Vendeur. Les parties excluent l’application de l’article 1223 du code civil.

4.3. La facturation sera établie en deux exemplaires par le Vendeur. Les factures seront payables en Euros à réception et au plus tard dans un délai de 60 (soixante) jours nets à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement, sera également due. Aucun acompte pour paiement anticipé ne sera accepté. Ces pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiqué sur la facture. Les intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement.
Les sommes facturées sont toujours majorées de la TVA au taux légal en vigueur.

4.4. Constitue paiement l’encaissement effectif du prix total de vente et non pas la simple remise d’un titre emportant obligation de payer. Les réclamations éventuelles concernant un Produit quelconque ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance.

Article 5 – propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, contenus, graphiques, logiciels etc. réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, contenus, graphiques, logiciels, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il est cependant convenu, sous réserve de leur parfait et complet paiement, que le Client sera détenteur des droits de propriété intellectuelle portant sur les réalisations, objets de sa Commande dont il pourra user et exploiter le Produit (ex : page internet pourvue de fonctionnalités) et du QR Code (le logo crypté sous forme de code barre en deux dimensions) à ses risques et périls et tel que détaillé dans les conditions particulières de ladite commande. Si les Produits nécessitent l’accès au système d’information du Client, ce dernier fournira sous son entière responsabilité les codes, mots de passe et la charte sécurité informatique. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat envers le Vendeur à ne pas utiliser le Produit pour transmettre, pour recevoir, pout diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit de l’information illégale, outrageante, offensante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, en infraction du droit du copyright ou de toute autre propriété intellectuelle d’un tiers, susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l’ordre public ou à la vie privée, d’adresser ou fournir du matériel publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme non sollicitée de correspondance en masse ou créer un site internet identique ou semblable à un autre site internet en France ou à l’étranger.

Article 6 – responsabilités

6.1. Chacune des parties sera responsable des dommages qu’elle pourrait causer à l’autre partie ou à tout tiers à l’occasion de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat ou de la Commande, et garantit l’autre partie contre tous recours et actions exercées contre cette dernière de ce chef.

6.2 La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes imputables exclusivement au Vendeur dans l’exécution de ses obligations, à l’exclusion de tous dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la Commande. 

6.3 ENERGENCE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à l’utilisation du contenu ou de tout autre élément du Site et notamment en cas d’utilisation du Site et de ses services de façon non conforme aux présentes. De même, ENERGENCE ne sera en aucune manière tenu responsable si le Site ou le Produit s’avérait incompatible ou présenterait des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

En particulier, ENERGENCE décline toute responsabilité en cas : d’indisponibilité momentanée des fonctions du Site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mise à niveau, de toute autre raison technique ainsi qu’en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de ENERGENCE, d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. A cet effet, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre ENERGENCE en cas de poursuite par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du Produit ou du Site.

ENERGENCE n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fourni par l’Utilisateur, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. ENERGENCE décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. En cas de manquement à l’une ou plusieurs de ces règles, ENERGENCE se réserve le droit de supprimer le contenu litigieux sans préavis et sans préjudice d’éventuelles poursuites à l’encontre de l’intéressé.

6.4. Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

Article 7 – dispositions diverses

7.1. Les parties déclarent que le Contrat ou la Commande sont conclus en considération de chaque partie. En conséquence, aucune partie n’est autorisée à céder ou transférer à tout tiers, tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent au titre du Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

7.2. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement aux dispositions des CGVU, d’un Contrat ou d’une Commande lorsque ce manquement est dû à un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les tribunaux français. La partie empêchée d’exécuter devra le notifier à l’autre partie dans les plus brefs délais en justifiant les circonstances de force majeure. Si la durée de force majeure excède un mois consécutif, les parties se concerteront pour déterminer l’opportunité et les conditions de poursuite de la Commande.

7.3. Chacune des parties est un contractant indépendant et aucune des parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre partie.

7.4. Le fait que l’une des parties n’ait pas mis en œuvre une clause quelconque des CGVU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation pour cette partie aux droits découlant de ladite clause.

Article 8 – loi applicable et compétence

8.1. Les CGVU sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute convention internationale.

8.2. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGVU, d’une Commande ou d’un Contrat que les Parties ne pourraient pas résoudre amicalement dans un délai d’1 mois à partir de la survenance du différend, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon, France.